Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation

Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation

PRÉAMBULE :

La signature du Contrat implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales qui prévalent sur toute disposition contraire, notamment toute condition d’achat ou autre, stipulée sur quelque document émanant de l’Abonnée que ce soit.

Les présentes Conditions Générales d’abonnement et de Vente sont soumises au respect de la Loi de Confiance en l’Economie Numérique, dite « loi LCEN » du 21 juin 2004.


ARTICLE 1 DEFINITIONS

Abonnée / Client : entreprise ou professionnel souscrivant un contrat d’abonnement.
Bénéficiaires / Utilisateurs/ Membres : les salariés et mandataires sociaux de l’Abonnée utilisant les prestations et service de monCEideal
Code d’Accès : code strictement personnel et confidentiel attribué à l’Abonnée par monCEideal.
Contrat : le présent contrat d’abonnement, ses annexes et avenants éventuels.
monCEideal: marque déposée de la société Furrius SAS au Contrat spécialisée dans le secteur des Inter-CE.
Partenaires : société tierce du secteur des loisirs, du voyage, de la restauration, etc. avec laquelle monCEideal a noué des relations commerciales privilégiées.
Partie : désigne, individuellement, monCEideal ou l’Abonnée, collectivement, monCEideal et l’Abonnée.
Prestation Directe : prestation commandée et payée au Partenaire par le Bénéficiaire.
Prestation Indirecte : prestation commandée et payée à monCEideal par le Bénéficiaire.
Prix d’Abonnement : prix payé par l’Abonnée à monCEideal au titre du Contrat, incluant les options éventuelles.
Prix de la Prestation : prix payé par le Bénéficiaire à monCEideal ou au Partenaire.
Site : l’un quelconque des sites internet édités par Furrius SAS consultables aux adresses suivantes : www.monCEideal.com et www.monCEideal.fr.

ARTICLE 2 OBJET DU CONTRAT :

Le Contrat a pour objet de définir les modalités selon lesquelles monCEideal s’engage, en contrepartie du paiement du Prix d’Abonnement, à offrir aux Bénéficiaires l’accès aux services qu’elle propose en matière de billetterie, chèques cadeaux, bons d’achat, loisirs, tourisme, sport, etc….à des tarifs spécialement négociés avec ses Partenaires.

ARTICLE 3 MODALITES D’EXECUTION DU CONTRAT

3.1. Consultation des offres

L’ensemble des offres proposées par monCEideal peut être consulté sur le Site.

3.2. Attribution du Code d’accès

Postérieurement à la date de signature du Contrat, chaque Abonnée se voit remettre un Code d’Accès confidentiel. Il appartient à l’Abonnée de communiquer la liste des Bénéficiaires (noms-prenoms) à monCEideal afin que leurs comptes puissent être affiliés à l’abonné . Les identifiants et codes d’accès au compte  (Bénéficiaire)  sont strictement personnels et ne peuvent être utilisée que par son titulaire. L’Abonnée s’engage à communiquer à monCEideal, par tout moyen de communication (email ou courrier postal) la liste des Bénéficiaires dès le départ d’un Bénéficiaire, pour quelque motif que ce soit, et dès l’arrivée en son sein d’une nouvelle personne à laquelle elle souhaite permettre d’accéder au service.

A défaut pour une personne de figurer sur la liste initiale ou amendée des Bénéficiaires, monCEideal ne peut faire bénéficier cette personne des services qu’elle propose.
Le Prix d’Abonnement est déterminé en fonction du nombre initial de Bénéficiaires à la date du Contrat. Pour toute demande d’accès supplémentaire, le tarif sera égal au montant figurant en première page du Contrat (« Prix unitaire par bénéficiaire »).


3.3. Commandes de Prestations Directes et de Prestations Indirectes

La commande d’une Prestation Directe est adressée par le Bénéficiaire au Partenaire offrant ladite Prestation Directe, selon les modalités indiquées sur le Site. Le bénéficiaire bénéficie alors, via le code qui lui a été fourni, de tarifs négociés auprès du Partenaire mais reste tenu de respecter les conditions de vente ou d’utilisation du Partenaire. Aucune réclamation sur ce point ne pourra être formulée auprès de monCEideal.

La commande d’une Prestation Indirecte par le Bénéficiaire est effectuée auprès de monCEideal, via le Site. La commande d’une Prestation Indirecte n’est définitivement enregistrée qu’à compter du paiement intégral du Prix de la Prestation entre les mains de monCEideal.


3.4. Délai d’accomplissement des Prestations Directes et des Prestations Indirectes

Les Prestations Directes étant directement accomplies par les Partenaires selon les modalités convenues entre chacun d’eux et chaque Bénéficiaire, monCEideal ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque retard ou défaut dans l’accomplissement de la Prestation Directe pour quelque raison que ce soit.

Les Prestations Indirectes sont accomplies dans un délai maximal de deux  jours ouvrés par monCEideal suivant la passation de la commande par le Bénéficiaire et le règlement intégral du Prix de la Prestation et ses accessoires auprès de monCEideal. le Bénéficiaire reçoit, par courrier électronique, tout document dématérialisé utile à l’accomplissement de la Prestation Indirecte. Le Bénéficiaire reçoit à ses frais, par voie postale (courrier suivi) tout document imprimé utile à l’accomplissement de la Prestation Indirecte, au tarif postal en vigueur figurant sur le panier de commande avant sa validation. Les billets numérisés en format pdf transmis par mail sont dispensés de frais d’envoi.

3.5. Modalités et délais de paiement

Le Prix d’Abonnement est payé par l’Abonnée à monCEideal par prélèvement bancaire ou chèque ou carte bancaire selon la périodicité convenue à la conclusion du Contrat. En cas de paiement par prélèvement, l’Abonnée s’engage à signer, par acte séparé, une autorisation de prélèvement bancaire automatique. L’Abonnée s’engage expressément à porter sans délai à la connaissance de monCEideal toute modification de ses coordonnées bancaires et à permettre la poursuite du prélèvement du Prix d’Abonnement sur tout nouveau compte le cas échéant sous peine de suspension du contrat du Contrat.

A l’occasion de tout renouvellement du Contrat, le Prix d’abonnement pourra être modifié par monCEideal sous réserve d’en avoir informé l’Abonnée 3 mois au moins avant la date d’échéance de la période en cours. Le Prix de toute Prestation Directe est payé par le Bénéficiaire directement auprès du Partenaire concerné, selon les modalités définies par ce dernier. Afin de bénéficier du prix avantageux négocié auprès du Partenaire, le Bénéficiaire devra présenter soit un bon de réduction téléchargé sur le Site, soit utiliser le code remise indiqué sur la fiche du partenaire auprès de ce dernier ou son site internet.

Le Prix de toute Prestation Indirecte est payé par le Bénéficiaire directement auprès de monCEideal dès le moment de la commande par paiement sécurisé en ligne (solution SP Plus de la Caisse d’Epargne)


ARTICLE 4  CONTRAT D’ABONNEMENT

4.1. Club  « Privilèges »

« Club Privilèges » est un abonnement donnant accès à des Prestations Directes et des Prestations Indirectes achetées et payées en ligne par les Bénéficiaires sur le Site et sous réserve des conditions négociées entre monCEideal et ses Partenaires. Les Prestations Indirectes au format imprimé seront envoyées en courrier suivi aux Bénéficiaires à leurs frais au tarif postal en vigueur figurant sur le panier de commande avant sa validation. Les billets numérisés en format pdf transmis par mail sont dispensés de frais d’envoi.

4.2 Club « Premium »

« Club  Premium » est un abonnement donnant accès aux mêmes Prestations Directes et des Prestations Indirectes que le « Club  Privilèges » ainsi que l’accès à de la formation en ligne non-accessibles au « Club Privilèges ». Les Prestations Indirectes au format imprimé seront envoyées en courrier suivi aux Bénéficiaires à leurs frais au tarif postal en vigueur figurant sur le panier de commande avant sa validation. Les billets numérisés en format pdf transmis par mail sont dispensés de frais d’envoi.

4.3 Club ViP

« Club ViP » est un abonnement donnant accès aux mêmes Prestations Directes et des Prestations Indirectes que le « Club Premium » , à la souscription et suivi de chèques cadeaux dans le cadre de la réglementation URSSAF ainsi que des Prestations Directes et des Prestations Indirectes exclusives « Club ViP ». Les Prestations Indirectes au format imprimé seront envoyées en courrier suivi aux Bénéficiaires à leurs frais au tarif postal en vigueur figurant sur le panier de commande avant sa validation. Les billets numérisés en format pdf transmis par mail sont dispensés de frais d’envoi.


ARTICLE 5 RETARD DE PAIEMENT DE L’ABONNEMENT

Toute somme due à monCEideal en vertu du Contrat et non payée dans un délai de quinze (15) jours à compter de son échéance portera intérêt à un taux égal à (3) fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tout autre recours au profit de monCEideal. Au delà de trente (30) jours de retard de paiement , cela donnera immédiatement lieu de plein droit au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € minimum pour frais de recouvrement. En outre, monCEideal se réserve la faculté de ne pas prendre en compte les commandes émises par les Bénéficiaires en cas de retard de paiement.


ARTICLE 6 DUREE, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION

6.1 Durée et renouvellement

Le Contrat est conclu pour une première période d’une durée ferme choisie par l’Abonnée, sans que cette durée ne puisse être inférieure à un (1) an.
A l’issue de cette première période, le Contrat est automatiquement renouvelé pour une ou plusieurs nouvelles périodes successives de même durée

6.2 Résiliation annuelle

La résiliation est notifiée par l’une ou l’autre des Parties par LRAR adressée à l’autre Partie trois (3) mois au moins avant la date d’échéance de la période en cours. En cas de résiliation par l’Abonnée, celle-ci s’engage à aviser ses bénéficiaires de la date butoir de délivrance des prestations. A ce propos, monCEideal ne peut être tenu responsable de la non exécution de Prestations Directes ou Prestations Indirectes par l’Abonnée ou un Bénéficiaire une fois la date butoir dépassée. Toutefois, les Prestations payées avant cette date et dont l’exécution sera postérieure, resteront acquises aux Bénéficiaires.

6.3 Résiliation fautive 

Le contrat d’Abonnement pourra être résilié à tout moment de plein droit, sans préavis et sans indemnité par la monCEideal par lettre recommandée avec accusé de réception

– dans le cas de non-respect par l’Abonné des obligations prévues au contrat.

– après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, non suivie d’effet dans un délai de trente jours à compter de sa réception, de respecter toute autre obligation prévue au contrat.

– après réitération d’un manquement quel qu’il soit, ayant déjà donné lieu à une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le contrat pourra être résilié par l’Abonnée à tout moment de plein droit, sans préavis et sans indemnité par lettre recommandée avec accusé de réception en cas d’inexécution des prestations par monCEideal.
Dans les cas d’une résiliation fautive à l’égard de l’Abonnée, toutes les sommes restant à régler par l’Abonnée deviennent immédiatement exigibles.

ARTICLE 7 PROTECTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Dans le cadre de votre utilisation du site monCEideal, FURRIUS est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant le site et vous inscrivant en tant que Client et/ou Bénéficiaire, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par monCEideal conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité complétant les présentes CGV.

Nature des Données Personnelles

Données relatives au bénéficiaire : nom, prénom, coordonnées postales, n° de téléphone, adresse mail

Protection des Données Personnelles (RGPD)

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable depuis le 25 mai 2018.

Le client abonné déclare s’être entouré de tous conseils nécessaires et utiles non seulement pour s’engager en toute connaissance de cause, mais aussi pour aborder et mettre en œuvre ses obligations en matière de traitement des données à caractère personnel au regard des informations communiquées à monCEideal.

Les données personnelles sont conservées et traitées par monCEideal conformément aux « Conditions de Traitement des Données monCEideal » lesquelles font parties intégrantes des présentes « Conditions Générales de Vente de  monCEideal », dont le client déclare avoir pris connaissance et lesquelles sont accessibles en suivant le lien https://www.monCEideal.com/politique-de-confidentialite/  

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de monCEideal chargés de l’exécution du contrat. Elles seront conservées dans la limite de 3 années à compter de leur transmission et après la cessation des relations commerciales entre l’Abonné et monCEideal jusqu’à l’expiration des 3 années.

Le traitement des informations communiquées par l’Utilisateur personne physique répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles. L’Utilisateur dispose, conformément à la réglementation en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Les données sont conservées sur des serveurs externes sécurisés hébergés chez OVH et de manière redondante, sur les serveurs de Furrius S.A.S.

Les connexions au site sont sécurisées en HTTPS via authentification en TLS 1.2. Par ailleurs le site est protégée par des Firewall avec mise à jour quotidienne des protection DDOS et des patchs.

Les accès au serveur et aux banques de données sont limités au seul administrateur et webmaster du site.

Pour exercer ces droits, le client doit en faire la demande à l’adresse suivante : FURRIUS SAS, 11 rue Stéphane Coignet 69008 LYON. Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

Dans le cadre de l’exécution du contrat, monCEideal agira en qualité de sous-traitant prestataire uniquement sur les instructions du responsable de traitement qu’est le Client abonné.

MonCEideal s’engage à traiter les données personnelles dans le cadre des « Conditions de Traitement des Données monCEideal ».

MonCEideal s’engage notamment à prendre toutes précautions requises afin de préserver la sécurité des informations et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés.

monCEideal met également en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les données contre toute intrusion malveillante, altération ou divulgation à des personnes non autorisées.

monCEideal délivre des autorisations d’accès aux données à ses seuls préposés ou agents qui en ont besoin pour l’application et le contrôle des mesures de sécurité ou l’exécution des prestations contractuelles. Elle impose à ses prestataires de se conformer à l’ensemble de sa politique de sécurité et des obligations issues du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

monCEideal fournit au Client la politique de sécurité qu’elle met en œuvre et l’informe des évolutions de cette politique. Elle tient à la disposition du client les documents relatifs à la sécurité des données du Client comprenant notamment la documentation technique nécessaire, les analyses de risques produites et la liste détaillée des mesures de sécurité existantes. Les données collectées et traitées par monCEideal sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du Code pénal). monCEideal s’engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel : 
– ne prendre aucune copie des données, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution de ses prestations contractuelles, notamment au titre des mesures de sécurité ;
– ne pas divulguer les données à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;
– prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des données enregistrées en cours d’exécution du contrat.

monCEideal limite la conservation des données personnelles à la durée définie par le Client, étant rappelé que, par défaut, cette durée de conservation est de trente six (36) mois.

monCEideal et le Client s’accordent sur l’existence d’un intérêt légitime de monCEideal à collecter des données personnelles de Bénéficiaires en vue de permettre l’exécution normale des Services et Prestations. Il est convenu que le signataire pour le compte du Client doit compléter soigneusement les éléments de son identification (nom, prénom, qualité, numéros de téléphone, adresse Email), lesquels sont obligatoires et nécessaires à la conclusion et à l’exécution du Contrat.

Les données personnelles ainsi enregistrées, ainsi que celles communiquées par le Client à monCEideal dans le cadre de l’exécution du contrat, ce dont les intéressés seront informés par le Client, ne sont traitées et utilisées que dans la mesure où cela est nécessaire pour valider la conclusion du contrat, pour communiquer et correspondre avec les intéressés, traiter leurs demandes, assurer l’exécution par monCEideal de ses prestations, créer et gérer leurs accès aux services en ligne, réaliser des études statistiques, des prospections commerciales et des démarches marketing.

Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à 3 années après la fin de l’exécution de ses prestations par monCEideal sauf si les intéressés exercent leur droit de suppression des données les concernant. Ils bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de leurs données ou encore de limitation du traitement. Ils peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant.

Sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, ils exercent leurs droits en adressant leur demande à l’adresse suivante : FURRIUS monCEideal – SERVICE DataPersonnel – 11 rue Stéphane Coignet 69008 LYON ou par mail via le Formulaire de contact. Pour toute information complémentaire ou réclamation, ils peuvent contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

L’accès à ces données personnelles est strictement limité aux préposés et, le cas échéant, aux sous-traitants de monCEideal, lesquels sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité avec les présentes et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, monCEideal s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable des intéressés, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Les préposés et éventuels sous-traitants de monCEideal seront nécessairement établis dans l’Espace Économique Européen ou le Royaume-Uni, à moins que le transfert ait été autorisé par l’Entreprise, ou s’effectue vers un pays dont le niveau de protection a été jugé habituellement adéquat par la Commission Européenne conformément à la Législation sur la Protection des Données, ou que le transfert ait des mesures de sauvegarde appropriées en place, conformément au RGPD.

Référencement Abonnée sur le site monCEidéal

L’Abonnée, professionnelle, convient de considérer que les éléments d’identification la concernant (nom et coordonnées de l’entreprise) ne constituent pas des données personnelles au sens du RGPD.

A ce titre, et sauf opposition écrite de sa part lors de la souscription du contrat d’abonnement, elle consent l’autorisation de publier ces éléments d’identification sur le site monCEidéal en tant que « références clients ».

L’Abonnée peut également être sollicitée par monCEidéal afin d’apporter un témoignage de satisfaction sur son expérience utilisateur et autorise, par anticipation, à ce que ce témoignage soit publié sur le site.

ARTICLE 8 FORCE MAJEURE

Chaque Partie sera dégagée de sa responsabilité pour le non-accomplissement de ses obligations en cas d’évènement de force majeure (émeute, causes résultant de l’autorité gouvernementale, incendie, grève nationale ou autre cause ou évènement extérieur, imprévisible et échappant au contrôle de la Partie le souffrant à l’exclusion de toute grève inhérente à ladite Partie uniquement) rendant l’exécution du Contrat impossible, étant entendu que la Partie invoquant la force majeure ne sera dégagée de sa responsabilité que pour la durée de l’évènement et fera tous les efforts raisonnablement nécessaires pour en limiter l’effet.

La Partie affectée par la force majeure devra en aviser sans délai l’autre Partie par écrit avec tous détails utiles sur le cas de force majeure en cause.

En cas de prolongement de la situation de force majeure au-delà d’une période d’un (1) mois, l’autre Partie sera habilitée à résilier le Contrat par LRAR.


ARTICLE 9 AVENANT AU CONTRAT

Toute modification du Contrat devra faire l’objet d’un accord écrit entre les Parties en ce qui concerne les Conventions Particulières signées avec l’Abonnée.

Concernant les Conditions Générales d’Abonnement et de Vente, celles-ci peuvent être modifiées à tout moment par monCeideal, sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord de l’Abonnée, étant précisé que les nouvelles conditions ne prendront effet qu’au moment du renouvellement de l’Abonnement.


ARTICLE 10 INDEPENDANCE DES CLAUSES

Dans l’hypothèse où une stipulation du Contrat est ou deviendrait illégale, nulle ou inopposable en vertu d’une loi, règlement ou décision judiciaire, elle serait réputée non écrite. En ce cas, les Parties devront négocier de bonne foi une clause de remplacement se rapprochant le plus possible d’un point de vue juridique et économique de la stipulation frappée de nullité. Cette situation ne porterait pas atteinte à la licité, à la validité ou à l’opposabilité des autres stipulations du Contrat.


ARTICLE 11 ACCORD COMPLET

Le Contrat et ses Annexes représentent l’accord des Parties et se substituent à toute négociation, déclaration ou accord antérieur échangés entre les Parties, concernant l’objet du Contrat.


ARTICLE 12 NOTIFICATIONS

Toute notification effectuée au titre du Contrat est valablement faite par LRAR envoyée à l’adresse de la Partie qui en est destinataire telle qu’elle est précisée en tête des présentes ou telle qu’elle sera notifiée ultérieurement en cas de changement.

ARTICLE 13 TRANSMISSION – CESSION DU CONTRAT

Le contrat est conclu intuitu personae et consenti à titre strictement personnel eu égard à la personnalité de l’Abonnée; le contrat n’est donc pas cessible sauf accord exprès avec monCEideal. Les sommes versées dans le cadre de la période en cours resteront acquises à monCEideal.

Sauf accord exprès avec monCEideal qui entrainerait une novation au contrat initial, dans l’hypothèse où un changement interviendrait dans le contrôle de l’Abonnée par suite à une opération de cession, fusion, scission, apport partiel d’actif ou toute autre opération ayant un tel effet, le Contrat serait résilié de plein droit, l’Abonnée restant solidairement tenue à l’entière exécution des engagements objet des du Contrat.


ARTICLE 14 NON RENONCIATION

Aucun manquement de l’une des Parties à faire respecter strictement l’une des obligations de l’autre Partie, ne saurait être considéré comme une renonciation à une quelconque disposition du Contrat ou comme devant entraîner la caducité de cette obligation.


ARTICLE 15 LOI APPLICABLE / TRIBUNAL COMPETENT

Le présent Contrat est soumis dans son intégralité au droit français

En cas de litige portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les Parties mettront tout en œuvre et par priorité avant toute procédure pour régler le différend par voie amiable.

En tant qu’Abonné professionnel, vous acceptez notamment et conjointement avec FURRIUS, de recourir à l’intervention d’un médiateur professionnel en vue de trouver une solution amiable, désigné par les deux parties à frais partagés.

En tant que Bénéficiaire particulier vous pouvez également présenter, le cas échéant, vos réclamations relatives à notre Application ou à nos Services, sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne accessible sur le lien https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

La Commission Européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Conformément aux règles applicables à la médiation, vous êtes tenus, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à monCEideal de tout litige afin d’obtenir une solution amiable.

Tout différend professionnel relatif à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution du Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon.